Abus de dépendance économique : quand un partenaire commercial vous impose ses conditions

Le Code de droit économique interdit à une ou plusieurs entreprises d'abuser de la position de dépendance économique dans laquelle se trouvent une ou plusieurs autres entreprises, lorsque la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci.

La dépendance économique se définit comme l'absence d'alternative raisonnablement équivalente, disponible dans un délai raisonnable et à des conditions et coûts raisonnables. Elle s'apprécie dans la relation entre deux entreprises, et non sur l'ensemble du marché. C'est ce qui distingue cette règle de l'abus de position dominante.

La loi donne des exemples, sans que la liste soit limitative. On y retrouve des comportements que beaucoup de PME reconnaîtront.

La première étape consiste à documenter la dépendance : part du partenaire dans votre chiffre d'affaires, investissements spécifiques consentis pour lui, durée de la relation, tentatives de diversification et leurs résultats. Sans ces éléments, la discussion reste théorique.

Plusieurs voies sont ensuite possibles. Une plainte devant l'Autorité belge de la concurrence peut conduire à une décision de cessation et à une amende. Le juge peut être saisi pour faire cesser rapidement la pratique ou pour obtenir des dommages et intérêts. Dans bien des cas, la simple démonstration, chiffrée et argumentée, que la pratique tombe sous le coup de la loi suffit à rouvrir la négociation.