Droit de la concurrence

Abus de position dominante et abus de dépendance économique

Être puissant sur un marché n'est pas interdit. Utiliser cette puissance pour écarter les autres, ou pour imposer à un partenaire ce qu'il ne peut pas refuser, l'est.

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L'abus de position dominante est sanctionné depuis longtemps en droit belge comme en droit européen. Il vise l'entreprise qui peut se comporter, dans une large mesure, indépendamment de ses concurrents et de ses clients, et qui exploite cette situation de façon abusive.

Depuis 2020, le droit belge va plus loin avec l'abus de dépendance économique. Il n'est plus nécessaire que l'auteur domine tout un marché : il suffit qu'une entreprise soit, vis-à-vis de lui, sans alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai raisonnable, et qu'il abuse de cette situation d'une manière qui peut affecter la concurrence sur le marché belge.

Cette évolution intéresse directement les PME, les sous-traitants et les distributeurs, qui se trouvent souvent dans cette position face à un client ou un fournisseur dominant dans leur relation, sans l'être sur le marché tout entier.

J'interviens notamment pour

Les situations typiques, que vous soyez à l'origine du dossier ou visé par lui

Prix d'éviction

Des prix bas, en dessous des coûts, pratiqués pour sortir un concurrent du marché puis remonter les tarifs.

Compression des marges

L'opérateur qui fournit un intrant indispensable et concurrence en même temps ses clients sur le marché aval.

Refus d'accès ou de fourniture

Refus de livrer, d'accorder l'accès à une infrastructure, à des données ou à une plateforme indispensable.

Ventes liées et remises fidélisantes

Conditionner l'achat d'un produit à celui d'un autre, ou des remises qui verrouillent la clientèle.

Conditions imposées

Clauses déséquilibrées, modifications unilatérales, délais de paiement imposés par un partenaire incontournable.

Discrimination entre partenaires

Conditions différentes appliquées à des prestations équivalentes, au détriment de certains clients.

Démontrer la position, puis l'abus

Le dossier se construit en deux temps. Il faut d'abord établir la position de force : position dominante sur un marché défini, ou dépendance économique dans une relation bilatérale. Pour la dépendance, la question centrale est celle de l'alternative : pouviez-vous changer de partenaire dans des conditions et un délai raisonnables ?

Il faut ensuite caractériser l'abus, c'est-à-dire un comportement qui ne relève plus de la concurrence normale. Les décisions belges sur la compression des marges dans le secteur des télécommunications, que j'ai commentées dans la revue e-Competitions, montrent à quel point cette démonstration repose sur une lecture précise des coûts et des prix.

Quelles voies d'action ?

La plainte devant l'Autorité belge de la concurrence peut conduire à une décision qui constate l'infraction, ordonne d'y mettre fin et inflige une amende. Le juge, saisi par exemple d'une action en cessation, peut faire cesser rapidement une pratique et prononcer la nullité des clauses abusives. L'action en dommages et intérêts permet d'obtenir réparation du préjudice subi.

Ces voies ne s'excluent pas. La stratégie dépend de l'urgence, de la solidité des preuves et de la relation commerciale que vous souhaitez, ou non, préserver.

Questions fréquentes

Abus de position dominante et de dépendance : ce qu'il faut savoir

Pas automatiquement. La dépendance suppose l'absence d'alternative raisonnablement équivalente, disponible dans un délai raisonnable. Une forte concentration du chiffre d'affaires est un indice, mais l'analyse porte aussi sur votre secteur, vos investissements spécifiques et la possibilité réelle de trouver d'autres débouchés.

Oui, la concurrence par les prix est normale. Le problème survient lorsque les prix descendent sous certains niveaux de coûts avec une stratégie d'éviction, ou lorsque la structure des remises a pour effet de fermer le marché aux concurrents.

Cela varie fortement selon la complexité du dossier et les priorités de l'Autorité. Lorsque la situation est urgente, d'autres outils existent, comme les mesures provisoires ou l'action en cessation devant le juge.

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