Pratiques du marché, entre entreprises et envers les consommateurs

Pendant longtemps, une entreprise qui signait un contrat déséquilibré avec un partenaire plus puissant avait peu de recours. Ce n'est plus le cas. Le Code de droit économique prévoit une interdiction générale des clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, ainsi que des listes de clauses interdites ou présumées abusives.

Une clause abusive est nulle, le reste du contrat continuant à s'appliquer s'il peut subsister sans elle. La règle vaut pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis son entrée en vigueur, fin 2020, ce qui en fait aujourd'hui un argument dans de nombreuses relations commerciales.

Le juge peut ordonner la cessation de la pratique, l'assortir d'une astreinte et, dans certains cas, ordonner la publication de la décision. Il ne statue pas sur les dommages et intérêts, qui relèvent d'une procédure distincte, mais l'arrêt rapide d'une pratique suffit souvent à régler le litige.