Pratiques du marché et contrats

Droit commercial et contrats d'entreprise

La plupart des litiges commerciaux trouvent leur origine dans un document que personne n'a vraiment lu : des conditions générales copiées d'un concurrent, un bon de commande signé à la hâte, un échange d'e-mails qui tient lieu de contrat.

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Le droit commercial couvre la vie contractuelle courante de l'entreprise : ce qu'elle vend, ce qu'elle achète, comment elle se fait payer et comment elle règle ses différends. Il obéit à des règles propres, notamment en matière de preuve entre entreprises et de compétence du tribunal de l'entreprise.

Ma pratique en droit de la concurrence et en droit européen apporte ici un regard particulier : beaucoup de contrats commerciaux contiennent des clauses d'exclusivité, de prix ou de non-concurrence qui relèvent de ces matières, et dont la validité conditionne l'issue du litige.

J'interviens notamment pour

Les situations typiques, que vous soyez à l'origine du dossier ou visé par lui

Conditions générales

Rédaction ou relecture, opposabilité au client, conflit entre les conditions de l'acheteur et celles du vendeur.

Contrats de fourniture et de prestation

Durée, résiliation, responsabilité, prix et révision, clauses pénales et clauses de non-concurrence.

Factures impayées

Mise en demeure, procédure de recouvrement des dettes non contestées, action devant le tribunal.

Contentieux entre entreprises

Inexécution, résolution du contrat, rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Négociation et médiation

Chercher une issue négociée avant d'engager les frais et les délais d'une procédure.

Contrats internationaux

Choix de la loi applicable et du juge compétent, en particulier au sein de l'Union européenne.

Des contrats écrits pour le jour où ça se passe mal

Un contrat commercial utile n'est pas celui qui prévoit tout, mais celui qui règle clairement les quelques points où les intérêts divergent : prix et révision, délais, responsabilité, fin de contrat et juridiction compétente. Le reste peut souvent renvoyer au droit commun.

La réforme du droit des obligations, entrée en vigueur en 2023, a modifié certaines règles générales applicables aux contrats conclus depuis lors, notamment en matière d'imprévision. Les contrats anciens et les modèles réutilisés méritent une relecture à cette lumière.

Avant d'aller au tribunal

Une mise en demeure précise, qui expose les faits, les obligations en cause et ce qui est attendu, règle une part importante des litiges commerciaux. Lorsque la dette n'est pas contestée, une procédure de recouvrement simplifiée existe. Lorsque le litige est réel, le tribunal de l'entreprise est en principe compétent entre entreprises.

Questions fréquentes

Droit commercial : ce qu'il faut savoir

Pas nécessairement. Pour être opposables, les conditions générales doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées, en principe au moment de la conclusion du contrat. Une facture envoyée après coup arrive souvent trop tard, même si son acceptation sans protestation peut jouer un rôle entre entreprises.

En principe oui, moyennant un préavis raisonnable si le contrat n'en fixe pas. Certaines relations bénéficient toutefois de régimes particuliers, comme la concession de vente exclusive ou l'agence commerciale.

Oui. Le cabinet est établi à Schaerbeek, mais j'interviens devant les juridictions de tout le pays lorsque le dossier le justifie.

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