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Publié le par Maître Pierre Sabbadini
Un revendeur qui se voit refuser l'accès à une marque, un installateur dont le grossiste suspend les livraisons, une plateforme qui ferme l'accès à un vendeur : le refus de vente est l'une des situations les plus fréquentes, et les plus brutales, dans les relations entre entreprises.
La réponse juridique commence par un principe simple, la liberté de contracter, puis par une série d'exceptions qui, ensemble, laissent une vraie place à la contestation.
En droit belge, une entreprise est en principe libre de choisir avec qui elle contracte. Un fournisseur peut organiser sa distribution, sélectionner ses revendeurs et refuser de vendre à ceux qui ne répondent pas à ses critères. Le refus de vente n'est donc pas, en lui-même, interdit.
Plusieurs règles viennent encadrer cette liberté, et c'est en général là que se trouve la solution.
Il faut d'abord conserver toutes les traces du refus : courriers, e-mails, conditions proposées, et les raisons avancées. Il faut ensuite mesurer votre position : existe-t-il d'autres sources d'approvisionnement équivalentes, à quel coût et dans quel délai ? C'est cette analyse qui permet de choisir entre la négociation, l'action en cessation devant le juge ou la plainte devant l'Autorité belge de la concurrence.
Lorsque la rupture des livraisons menace la survie de l'activité, des procédures rapides existent. Encore faut-il les engager avec un dossier suffisamment solide.
Pas en règle générale. En revanche, dans une distribution sélective ou face à une entreprise dominante, l'absence de justification objective peut devenir un élément important du dossier.
La question se pose différemment pour les consommateurs et relève d'autres règles, notamment en matière de discrimination. Cet article vise les relations entre entreprises.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai ce qu'il en est pour votre entreprise.