Droit de l'Union européenne

Marché intérieur et libre circulation

Votre produit est vendu légalement dans un État membre, mais un autre exige un test, un agrément ou un étiquetage supplémentaire. Ce n'est pas forcément une fatalité.

Prendre rendez-vous +32 (0)487 99 45 58

Le marché intérieur repose sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Les États membres peuvent encore imposer certaines règles, mais celles-ci doivent être justifiées, proportionnées et non discriminatoires.

Pour une entreprise belge qui exporte, ou pour une entreprise étrangère qui veut travailler en Belgique, ces principes sont souvent le meilleur argument face à une administration qui exige une autorisation, une certification ou une présence locale que rien ne justifie.

J'interviens notamment pour

Les situations typiques, que vous soyez à l'origine du dossier ou visé par lui

Libre circulation des marchandises

Exigences techniques, étiquetage, contrôles supplémentaires, reconnaissance mutuelle des produits.

Libre prestation de services

Prester temporairement dans un autre État membre sans y être soumis à toutes ses règles d'accès.

Liberté d'établissement

Créer une succursale ou une filiale, faire reconnaître des qualifications professionnelles.

Marchés publics transfrontières

Conditions de participation discriminatoires, exigences d'implantation locale, critères disproportionnés.

Résolution amiable

Réseau SOLVIT et dialogue avec l'administration avant d'engager une procédure.

Recours

Invoquer le droit de l'Union devant le juge, plainte à la Commission européenne.

Commencer par la voie la plus courte

Beaucoup d'obstacles se lèvent sans procès. Une lettre bien argumentée à l'administration concernée, qui rappelle le principe de reconnaissance mutuelle ou les exigences de proportionnalité, suffit parfois. Le réseau SOLVIT, présent dans chaque État membre, traite gratuitement certains problèmes d'application du droit de l'Union par les administrations nationales.

Lorsque ces voies échouent, le juge national reste compétent pour écarter une règle contraire au droit de l'Union, et la Commission peut être alertée d'un manquement.

Des règles qui croisent souvent la concurrence

Un monopole légal, une licence réservée à quelques opérateurs, un régime d'autorisation favorable aux entreprises en place : ces situations relèvent à la fois des libertés de circulation et du droit de la concurrence, voire des aides d'État. Les traiter ensemble permet de choisir l'argument le plus solide.

Questions fréquentes

Marché intérieur et libre circulation : ce qu'il faut savoir

Il ne le peut, en principe, que pour des raisons légitimes comme la protection de la santé ou des consommateurs, et à condition que la mesure soit proportionnée. Le principe de reconnaissance mutuelle facilite l'accès au marché pour les produits non harmonisés.

C'est un réseau de centres nationaux qui aide gratuitement les entreprises et les citoyens confrontés à une mauvaise application du droit de l'Union par une administration d'un autre État membre. Ce n'est pas une juridiction, mais il permet souvent de débloquer une situation.

Les libertés de circulation visent d'abord les situations transfrontières. Une entreprise belge peut toutefois être concernée dès qu'elle exporte, importe, ou qu'une règle nationale l'empêche de travailler avec des partenaires d'autres États membres.

Voir aussi

Domaines connexes

Droit de l'Union européenne

Faire valoir le droit européen devant le juge belge, saisir la Commission, poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

Lire la page →

Droit de l'Union européenne

Aides d'État

Subsides, avantages fiscaux, garanties publiques : quand une aide accordée à une entreprise fausse la concurrence, et ce que les autres peuvent faire.

Lire la page →

Pratiques du marché et contrats

Droit commercial

Conditions générales, contrats de fourniture et de prestation, recouvrement, litiges entre entreprises devant le tribunal de l'entreprise.

Lire la page →

Prendre contact

Une question en marché intérieur et libre circulation ?

Exposez-moi la situation : je vous dirai s'il y a matière à agir, dans quel délai et sur quel terrain.

Prendre rendez-vous +32 (0)487 99 45 58