Porter plainte auprès de l'Autorité belge de la concurrence : comment ça se passe ?

Toute personne qui justifie d'un intérêt peut saisir l'Autorité : une entreprise concurrente, un client, un fournisseur, une fédération professionnelle. La plainte doit viser une infraction au droit de la concurrence, c'est-à-dire une entente, un abus de position dominante ou un abus de dépendance économique.

Un simple litige contractuel, même grave, ne suffit pas. L'Autorité intervient pour protéger la concurrence sur le marché, pas pour trancher un désaccord entre deux partenaires. C'est la première chose à vérifier.

L'Autorité fixe ses priorités et ne peut pas instruire chaque dossier. Une plainte qui lui permet de comprendre vite le marché, la pratique et son effet a davantage de chances d'être suivie.

L'auditorat examine la plainte et peut décider de ne pas lui donner suite, notamment au regard de ses priorités, ou d'ouvrir une instruction. L'instruction peut comporter des demandes de renseignements adressées aux entreprises, des auditions, voire des inspections. Elle aboutit, le cas échéant, à une décision du Collège de la concurrence, susceptible de recours devant la Cour des marchés.

La procédure prend du temps. Si la pratique cause un préjudice grave et immédiat, il faut envisager en parallèle une demande de mesures provisoires ou une action en cessation devant le juge. Et si vous cherchez une indemnisation, c'est également devant le juge qu'il faudra la demander.