Tableau de bord affichant des courbes de prix

Droit de la concurrence

Ententes et pratiques concertées entre entreprises

Une entente ne se signe presque jamais. Elle se décide autour d'un café, dans un groupe de messagerie ou en marge d'une réunion de fédération, et c'est souvent là qu'elle sera retrouvée.

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Le droit belge et le droit européen interdisent les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. La notion est large : un simple échange d'informations sur les prix futurs entre concurrents peut suffire.

Toutes les coopérations ne sont pas suspectes pour autant. Les achats groupés, les accords de recherche, la distribution sélective ou les contrats entre un fournisseur et ses revendeurs peuvent être parfaitement licites, à condition d'être construits correctement. Tout l'enjeu est de savoir de quel côté de la ligne on se trouve.

J'interviens notamment pour

Les situations typiques, que vous soyez à l'origine du dossier ou visé par lui

Fixation des prix et des marges

Entre concurrents, mais aussi lorsqu'un fournisseur impose un prix de revente minimum à ses distributeurs.

Partage de clients ou de territoires

Ne pas aller chercher les clients de l'autre, se répartir les régions ou les canaux de vente.

Marchés publics

Offres de couverture, rotation des attributions, retrait concerté d'un soumissionnaire : des pratiques particulièrement surveillées.

Échanges d'informations

Statistiques sectorielles, benchmarks, discussions entre commerciaux : ce qui peut circuler et ce qui ne le doit pas.

Fédérations et associations

Recommandations tarifaires, listes de prix indicatifs, règles d'adhésion qui écartent un nouvel entrant.

Coopérations légitimes

Achats groupés, accords de production ou de recherche, consortiums : comment les structurer pour qu'ils restent licites.

Vous soupçonnez une entente qui vous pénalise

Un client public ou privé qui constate des prix anormalement alignés, ou une entreprise écartée d'un marché par des concurrents qui semblent agir de concert, dispose de plusieurs voies. La plainte devant l'Autorité belge de la concurrence ou la Commission européenne déclenche une enquête publique. L'action en réparation devant le juge vise à récupérer le surcoût subi.

Le choix dépend des éléments déjà en votre possession, du temps dont vous disposez et de ce que vous attendez concrètement : faire cesser la pratique, être indemnisé, ou les deux.

Votre entreprise pourrait être concernée

Si vous découvrez qu'un collaborateur a participé à des échanges problématiques, le pire réflexe est d'attendre. Le programme de clémence récompense l'entreprise qui dénonce la première une entente à laquelle elle a participé, par une immunité ou une réduction d'amende. Ce bénéfice se perd si un autre membre de l'entente se présente avant vous.

Une évaluation confidentielle et rapide permet de savoir si le risque est réel, s'il faut mettre fin immédiatement à certains contacts, et s'il est opportun de se rapprocher de l'autorité.

Identifier les échanges et documents en cause, sans les détruire.
Cadrer la communication interne et les contacts avec les concurrents.
Évaluer l'intérêt d'une demande de clémence, en Belgique ou auprès de la Commission.
Revoir les pratiques commerciales pour l'avenir.

Questions fréquentes

Ententes et pratiques concertées : ce qu'il faut savoir

Cela peut l'être. Un échange d'informations sur les prix futurs ou les intentions commerciales entre concurrents peut constituer une pratique concertée, même sans accord formel. Le plus sûr est de couper court à ce type de conversation et de garder une trace de votre désaccord.

Il peut vous recommander un prix ou fixer un prix maximum, sous conditions. Imposer un prix de revente fixe ou minimum est en principe interdit, et la pression exercée pour faire respecter un prix « conseillé » peut suffire à caractériser l'infraction.

Certains accords entre entreprises aux parts de marché modestes échappent à l'interdiction. Ce n'est pas le cas des restrictions les plus graves, comme la fixation des prix ou le partage des marchés, qui restent interdites quelle que soit la taille des participants.

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